De nouvelles modalités d’indemnisation des dégâts dus aux grands prédateurs dès 2019

Le gouvernement a publié deux textes réglementaires (décret et arrêté)  au journal officiel du 11 juillet 2019 relatifs à l’indemnisation des dégâts dus aux grands prédateurs.

Ces textes ont une double finalité :

  • L’harmonisation des procédures et des barèmes d’indemnisation des troupeaux domestiques quel que soit le prédateur en cause. En effet, jusque-là, chaque prédateur était géré au niveau du massif concerné, avec son système de reconnaissance et de prise en charge des dégâts. Ce qui créait des différences en termes d’indemnisation entre les éleveurs et les territoires.
  • L’application de la de la conditionnalité des indemnisations issues des lignes directrices agricoles de 2014. Désormais, les éleveurs ovins et caprins situés dans les zones de présence permanente du loup devront justifier la mise en place de mesures de protection pour être indemnisés des dégâts causés par ce dernier. A noter que la souscription d’un contrat de protection FEADER suffit à remplir la condition. De plus, l’éleveur qui démontre la non-protégeabilité partielle ou totale de son exploitation grâce à une analyse technico-économique validée par la DDT peut être exempté.

Les barèmes pour les pertes directes d’animaux ont été relativement revalorisés. Toutefois, un gros travail reste encore à faire sur la prise en charge des pertes indirectes qui sont celles consécutives  à la perturbation du troupeau suite à une prédation (stress, moindre prise de poids, avortements, baisse de lactation…). Une étude plus approfondie sur le sujet doit être lancée par le gouvernement depuis 2016, et toujours en attente.

D’autres nouveautés apparaissent dans ces textes :

  • L’ouverture aux éleveurs volontaires de la possibilité de réaliser des constats par eux-mêmes dès lors que les dégâts portent sur moins de 5 victimes ovines ou caprines
  • La mention expresse de l’étouffement et du dérochement comme assimilés à de la prédation
  • L’Agence de services des paiements (ASP) sera en charge des paiements des montants d’indemnisation pour tous les prédateurs.

En savoir + :

Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.

Arrêté du 9 juillet pris en application dudit décret précisant les modalités techniques d’indemnisation des dégâts dus aux grands prédateurs.

Position de la FNO

La FNO conteste d’une part cette conditionnalité des indemnisations qui est une double peine pour les éleveurs victimes de la prédation du loup. D’autre part, elle dénonce la gestion différenciée introduite dans la politique de gestion du loup en France car les modalités d’application de la conditionnalité sont différentes selon les troupeaux domestiques prédatés, la fréquence des attaques, les territoires de prédation et le type de prédateur. Seuls les ovins et les caprins situés dans les zones historiques de prédation doivent respecter cette exigence pour recevoir des indemnisations.

La FNO exige une équité de traitement entre tous les éleveurs et les territoires, y compris les cœurs de parc dans l’accès aux mesures liées à la prédation. En outre, les éleveurs doivent être indemnisés à la hauteur de la valeur marchande de leurs animaux prédatés.

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