Le loup (Canis lupus) est une espèce strictement protégée

Le loup a été retiré de la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France par l’arrêté ministériel du 27 mai 2009. Mais il reste toujours soumis au principe de protection stricte alors que les dommages sur les troupeaux et la vie des éleveurs continuent de s’accroître au fil des années. Un déclassement du loup en tant qu’espèce strictement protégée dans les textes demeure nécessaire pour assurer la survie de l’élevage français en plein air.

Au niveau international

  • Par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;
  • Par la Convention de Washington du 3 mars 1973 relative au contrôle du commerce international des espèces de flore et de faune menacées d’extinction.

Au niveau européen

  • Par la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Au niveau national

  • Par le code de l’environnement aux articles L.411-1 et 2 et R. 411-1 à R. 411-5 ;
  • Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national (le loup fait partie de cette liste depuis l’arrêté ministériel du 10 octobre 1996).

Cela entraîne comme conséquence l’interdiction d’actes de destruction, de capture, de détention, de perturbation intentionnelle ou de commerce des espèces lupines.

convention-berne

Sanctions prévues en cas de violation du principe d’interdiction

En France, la destruction du loup est punie d’une amende de 1500 euros d’amende, pouvant être assortie d’une peine d’un an d’emprisonnement maximum. Cette amende est doublée lorsque l’infraction est commise dans un cœur de parc ou dans une réserve naturelle (article L.415-3 du code de l’environnement). Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article L 451-6 du code de l’environnement).

Une dérogation au principe de protection stricte du loup est possible

  • Pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux troupeaux ou autres formes de propriété ;
  • A la condition que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population lupine ;
  • Et s’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante.

En France, les dérogations au principe de protection du loup sont régies par :

  • L’arrêté cadre du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées par les préfets ;
  • Les arrêtés du 30 juin 2014 dont l’un fixe le nombre de spécimens pouvant être détruits et l’autre la liste des départements où peuvent être délimitées des unités d’actions ;
  • L’arrêté du 5 août 2014 portant expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement du loup au sens de l’arrêté du 15 mai 2013.